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Rémunérations minimales

relatif aux rémunérations minimales

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(1) Accord étendu à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique.

(Arrêté du 4 octobre 2007, art. 1er)

En vigueur depuis le 3 avril 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur les salaires

Résumé. Un nouvel accord remplace l'ancien pour augmenter les salaires.

Le présent accord annule et remplace les dispositions de l'accord du 6 janvier 2005 .

Les revalorisations prévues par le présent accord sont calculées à partir de la dernière grille des rémunérations issue de l'accord du 6 janvier 2005 et intègrent les augmentations de la recommandation patronale du 2 février 2006.

En vigueur depuis le 3 avril 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des rémunérations minimales à partir d'avril 2007

Résumé. À partir du 1er avril 2007, les salaires minimaux sont fixés pour différents niveaux de classification, avec une distinction entre techniciens et cadres.

Au 1er avril 2007, les rémunérations minimales mensuelles garanties (RMMG) et les rémunérations annuelles garanties (RAG) sont fixées comme suit pour 151,67 heures par mois :

(En euros.)

NIVEAU RÉMUNERATION
minimale
mensuelle
garantie (RMMG)
RÉMUNERATION
annuelle
garantie
(RAG)
1 1 265
2 1 302
3 1 389
4 1 542
5 1 735
6 1 967
7A 2 149
7B 27 000
8 32 433
9 38 219
10 44 830
11 52 270
12 60 536
Il est créé une distinction à l'intérieur du niveau de classification 7 :
― un niveau 7A, réservé aux techniciens et agents de maîtrise et assimilés cadres, dont la rémunération minimale garantie demeure mensuelle ;
― un niveau 7B, réservé aux cadres, dont la rémunération minimale garantie est annuelle.
Les entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 disposeront d'un délai de 3 ans, à compter du 1er avril 2007, pour appliquer cette distinction et mettre en place l'annualisation de la rémunération des salariés du niveau 7B.
Tout positionnement au niveau 7B ne pourra entraîner une baisse de rémunération au niveau global.
Cette modification du niveau 7 donnera lieu à la conclusion d'un avenant de mise en conformité de l'accord de classification du 1er juillet 1999 pour ce niveau.

(2) L'article sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 4 octobre 2007, art. 1er)

En vigueur depuis le 3 avril 2007

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Calcul de la prime d'ancienneté basé sur la RMMG

Résumé. L'article explique comment calculer la prime d'ancienneté en utilisant la rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) comme base, en incluant certains éléments de salaire et en excluant d'autres.

La rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) conventionnelle sert également de base de calcul pour la prime d'ancienneté pour les niveaux 1 à 7A de la nouvelle classification.
Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG sont, outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou IRTT, les avantages en nature et toutes les primes ayant le caractère d'un complément de salaire.
Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG :
― les gratifications de caractère aléatoire, temporaire ou imprévisible ;
― les sommes versées au titre de remboursement de frais ;
― la prime d'ancienneté ;
― les majorations pour heures supplémentaires ;
― les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ;
― la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;
― les primes et indemnités prévues par la CCN du 1er juin 1989.
La comparaison avec la RMMG doit être faite chaque mois.

En vigueur depuis le 3 avril 2007

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Éléments de calcul de la RAG

Résumé. L'article liste les éléments à inclure ou exclure pour calculer la rémunération annuelle garantie (RAG), comme les avantages en nature et certaines primes.

Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la rémunération annuelle garantie (RAG) sont, outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou IRTT :
― les avantages en nature ;
― la prime d'ancienneté ;
― toutes les primes ayant le caractère d'un complément de salaire.
Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RAG :
― les gratifications de caractère aléatoire, temporaire ou imprévisible ;
― les sommes versées au titre de remboursement de frais ;
― les majorations pour heures supplémentaires ;
― les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ;
― la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;
― les primes et indemnités prévues par la CNN du 1er juin 1989.

En vigueur depuis le 3 avril 2007

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Adaptation des salaires aux horaires de travail

Résumé. Les salaires doivent être ajustés selon les heures travaillées, et les entreprises doivent respecter les minima fixés par l'accord.

La grille des salaires minima est à adapter à l'horaire effectif de travail auquel sont soumis les salariés.
Les entreprises qui verseraient des rémunérations inférieures à celles qui résultent des dispositions du présent accord doivent obligatoirement les mettre en conformité avec celles-ci.

En vigueur depuis le 3 avril 2007

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Dépôt et application des accords de rémunération

Résumé. L'article explique comment déposer un accord de rémunération minimale et précise que les entreprises doivent s'y conformer.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé, en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le 3 avril 2007

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Demande d'extension des dispositions sur les salaires minimaux

Résumé. L'accord sur les salaires minimaux sera demandé pour être étendu à tous les employés.

Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

En vigueur depuis le mardi 3 avril 2007

Rémunérations minimales
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7