En vigueur depuis le 3 avril 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des salaires aux horaires de travail
La grille des salaires minima est à adapter à l'horaire effectif de travail auquel sont soumis les salariés.
Les entreprises qui verseraient des rémunérations inférieures à celles qui résultent des dispositions du présent accord doivent obligatoirement les mettre en conformité avec celles-ci.