Rémunérations minimales

Article 2

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Article 2

Au 1er avril 2007, les rémunérations minimales mensuelles garanties (RMMG) et les rémunérations annuelles garanties (RAG) sont fixées comme suit pour 151,67 heures par mois :

(En euros.)

NIVEAU RÉMUNERATION
minimale
mensuelle
garantie (RMMG)
RÉMUNERATION
annuelle
garantie
(RAG)
1 1 265
2 1 302
3 1 389
4 1 542
5 1 735
6 1 967
7A 2 149
7B 27 000
8 32 433
9 38 219
10 44 830
11 52 270
12 60 536
Il est créé une distinction à l'intérieur du niveau de classification 7 :
― un niveau 7A, réservé aux techniciens et agents de maîtrise et assimilés cadres, dont la rémunération minimale garantie demeure mensuelle ;
― un niveau 7B, réservé aux cadres, dont la rémunération minimale garantie est annuelle.
Les entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 disposeront d'un délai de 3 ans, à compter du 1er avril 2007, pour appliquer cette distinction et mettre en place l'annualisation de la rémunération des salariés du niveau 7B.
Tout positionnement au niveau 7B ne pourra entraîner une baisse de rémunération au niveau global.
Cette modification du niveau 7 donnera lieu à la conclusion d'un avenant de mise en conformité de l'accord de classification du 1er juillet 1999 pour ce niveau.

(2) L'article sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 4 octobre 2007, art. 1er)

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En vigueur depuis le 3 avril 2007

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Fixation des rémunérations minimales à partir d'avril 2007

Résumé. À partir du 1er avril 2007, les salaires minimaux sont fixés pour différents niveaux de classification, avec une distinction entre techniciens et cadres.

Au 1er avril 2007, les rémunérations minimales mensuelles garanties (RMMG) et les rémunérations annuelles garanties (RAG) sont fixées comme suit pour 151,67 heures par mois :

(En euros.)

NIVEAU RÉMUNERATION
minimale
mensuelle
garantie (RMMG)
RÉMUNERATION
annuelle
garantie
(RAG)
1 1 265
2 1 302
3 1 389
4 1 542
5 1 735
6 1 967
7A 2 149
7B 27 000
8 32 433
9 38 219
10 44 830
11 52 270
12 60 536
Il est créé une distinction à l'intérieur du niveau de classification 7 :
― un niveau 7A, réservé aux techniciens et agents de maîtrise et assimilés cadres, dont la rémunération minimale garantie demeure mensuelle ;
― un niveau 7B, réservé aux cadres, dont la rémunération minimale garantie est annuelle.
Les entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 disposeront d'un délai de 3 ans, à compter du 1er avril 2007, pour appliquer cette distinction et mettre en place l'annualisation de la rémunération des salariés du niveau 7B.
Tout positionnement au niveau 7B ne pourra entraîner une baisse de rémunération au niveau global.
Cette modification du niveau 7 donnera lieu à la conclusion d'un avenant de mise en conformité de l'accord de classification du 1er juillet 1999 pour ce niveau.

(2) L'article sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 4 octobre 2007, art. 1er)

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En vigueur depuis le mardi 3 avril 2007

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