En vigueur depuis le 3 avril 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension des dispositions sur les salaires minimaux
Résumé. L'accord sur les salaires minimaux sera demandé pour être étendu à tous les employés.
Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.