Rémunérations minimales

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

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En vigueur depuis le 3 avril 2007

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Demande d'extension des dispositions sur les salaires minimaux

Résumé. L'accord sur les salaires minimaux sera demandé pour être étendu à tous les employés.

Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

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En vigueur depuis le mardi 3 avril 2007

Source : Légifrance