En vigueur depuis le 3 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord sur les salaires minimaux
Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension pour garantir des salaires minimaux.
Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.