Rémunérations minimales garanties

Article 5

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Article 5

Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2012

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires minimaux

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension pour garantir des salaires minimaux.

Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

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En vigueur depuis le mardi 3 juillet 2012

Source : Légifrance