En vigueur depuis le 28 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunion prévue pour évaluer les augmentations de salaires
La Commission nationale paritaire sera réunie à l'issue du premier trimestre 2011, pour faire le point au regard des diverses évolutions constatées et en tirer d'éventuelles conséquences.