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Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2014

relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2014

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  

(ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minimums annuels dans le secteur des autoroutes

Résumé. Un accord est signé pour garantir un salaire minimum annuel aux employés des autoroutes, en respectant les règles de négociation collective.

Le présent accord est conclu en application de l'article L. 2241-1 du code du travail et des articles 37 et 38 de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers relatifs aux rémunérations annuelles garanties et à la négociation périodique desdites rémunérations annuelles garanties.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Augmentation des salaires minimaux en 2014

Résumé. Les salaires minimaux pour l'année 2014 augmentent de 1% pour toutes les classes de la convention collective des autoroutes.

Le barème précédemment établi au titre de l'année 2013 pour chacune des 16 classes prévues par l'article 36 de la convention collective nationale de branche est revalorisé de 1 %, pour toutes les classes.
Le nouveau barème figure en annexe du présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Augmentation des salaires garantis en 2014

Résumé. Un nouvel accord augmente les salaires garantis de 1% pour toutes les classes en 2014.

En application du 4e alinéa de l'article 38 de la convention collective nationale de branche, ce nouveau barème tel que prévu à l'article 2 du présent accord constituera la nouvelle annexe III à la convention collective nationale de branche.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Augmentation des salaires garantis pour 2014

Résumé. Un accord augmente les salaires garantis de 1% pour l'année 2014, en appliquant les nouvelles règles dès le début de l'année.

Le présent accord est conclu pour l'année civile 2014, les mesures prévues à l'article 2 prenant effet rétroactivement au 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Négociations en cas d'augmentation du Smic

Résumé. Si le Smic augmente et dépasse les salaires garantis dans une branche, des négociations doivent commencer dans les 3 mois pour ajuster la situation.

Les parties signataires conviennent que, dans l'hypothèse où l'évolution du Smic induirait des montants annuels bruts supérieurs à ceux prévus au titre de certaines rémunérations annuelles garanties de branche figurant dans le barème joint au présent accord, des négociations s'engageraient dans les 3 mois pour traiter de cette situation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Adhésion à l'accord sur les rémunérations annuelles garanties

Résumé. L'article permet à des organisations non signataires de rejoindre l'accord sur les rémunérations annuelles garanties pour 2014.

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sens du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou groupement d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, non signataires du présent accord, pourront adhérer au présent accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires pour 2014

Résumé. Les signataires demandent à étendre un accord sur les salaires pour 2014.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord collectif.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Dépôt de l'accord de rémunérations annuelles garanties

Résumé. L'accord sera déposé auprès des autorités compétentes pour être officialisé.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2014
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe