Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2014

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord est conclu en application de l'article L. 2241-1 du code du travail et des articles 37 et 38 de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers relatifs aux rémunérations annuelles garanties et à la négociation périodique desdites rémunérations annuelles garanties.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Accord sur les salaires minimums annuels dans le secteur des autoroutes

Résumé. Un accord est signé pour garantir un salaire minimum annuel aux employés des autoroutes, en respectant les règles de négociation collective.

Le présent accord est conclu en application de l'article L. 2241-1 du code du travail et des articles 37 et 38 de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers relatifs aux rémunérations annuelles garanties et à la négociation périodique desdites rémunérations annuelles garanties.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance