En vigueur depuis le 1 août 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un nouvel accord sur les salaires minimaux
Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour différents niveaux de personnel à partir du 1er août 2009.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er août 2009.