Remboursements complémentaires de frais de santé

Article 6

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Article 6

Le contrat conclu avec l'organisme assureur doit respecter les exigences légales et réglementaires applicables au contrat responsable.

Les partenaires sociaux veilleront sans délai à faire évoluer le contrat en cas d'évolution des dispositions légales et réglementaires relatives au contrat responsable.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des contrats d'assurance santé aux exigences légales

Résumé. Les contrats d'assurance santé doivent suivre les règles légales et être mis à jour si ces règles changent.

Le contrat conclu avec l'organisme assureur doit respecter les exigences légales et réglementaires applicables au contrat responsable.

Les partenaires sociaux veilleront sans délai à faire évoluer le contrat en cas d'évolution des dispositions légales et réglementaires relatives au contrat responsable.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2015

Source : Légifrance