En vigueur depuis le 2 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des contrats d'assurance santé aux exigences légales
Le contrat conclu avec l'organisme assureur doit respecter les exigences légales et réglementaires applicables au contrat responsable.
Les partenaires sociaux veilleront sans délai à faire évoluer le contrat en cas d'évolution des dispositions légales et réglementaires relatives au contrat responsable.