Remboursements complémentaires de frais de santé

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Ce sont celles définies par le présent accord et, le cas échéant, par la convention conclue avec l'organisme assureur recommandé par le présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des garanties de remboursement complémentaires

Résumé. L'article définit les garanties de remboursement complémentaires de frais de santé selon un accord et une convention avec un organisme assureur recommandé.

Ce sont celles définies par le présent accord et, le cas échéant, par la convention conclue avec l'organisme assureur recommandé par le présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2015

Source : Légifrance