Remboursements complémentaires de frais de santé

Article 5

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Article 5

Le financement du régime de base obligatoire défini par le présent accord est assuré par une cotisation moitié à la charge de l'employeur et moitié à la charge du salarié.
Une annexe faisant partie du présent accord précise les cotisations applicables pour le bénéfice du régime obligatoire défini par le présent accord.
Si l'employeur décide d'étendre aux ayants droit la couverture de base obligatoire ou de rendre obligatoires des garanties complémentaires, il participe au financement à concurrence minimum de 50 % de la cotisation supplémentaire.
S'agissant des cotisations uniques famille, l'employeur participe à hauteur de 50 % à la cotisation tarif unique.
S'agissant des cotisations isolé/ famille obligatoire, l'employeur participe à hauteur de 50 % à la cotisation applicable à chaque salarié (isolé ou famille) selon la situation de famille de chaque salarié.
La participation employeur sera automatiquement ajustée sans nécessité d'un avenant si une augmentation était rendue nécessaire par l'évolution de la législation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des coûts de la couverture santé entre employeur et salarié

Résumé. L'employeur et le salarié partagent à égalité le coût de la couverture santé de base, avec des règles spécifiques pour les extensions ou les garanties complémentaires.

Le financement du régime de base obligatoire défini par le présent accord est assuré par une cotisation moitié à la charge de l'employeur et moitié à la charge du salarié.
Une annexe faisant partie du présent accord précise les cotisations applicables pour le bénéfice du régime obligatoire défini par le présent accord.
Si l'employeur décide d'étendre aux ayants droit la couverture de base obligatoire ou de rendre obligatoires des garanties complémentaires, il participe au financement à concurrence minimum de 50 % de la cotisation supplémentaire.
S'agissant des cotisations uniques famille, l'employeur participe à hauteur de 50 % à la cotisation tarif unique.
S'agissant des cotisations isolé/ famille obligatoire, l'employeur participe à hauteur de 50 % à la cotisation applicable à chaque salarié (isolé ou famille) selon la situation de famille de chaque salarié.
La participation employeur sera automatiquement ajustée sans nécessité d'un avenant si une augmentation était rendue nécessaire par l'évolution de la législation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parRemboursements complémentaires de frais de santéart. 1er (VNE) : Partage des coûts de la couverture santé

En résumé. Ajout d'une clause précisant la participation de l'employeur à hauteur de 50 % pour les cotisations isolé/famille obligatoire, selon la situation de chaque salarié.

En vigueur du mardi 8 novembre 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parRemboursements frais de santéart. 1er (VNE) : Augmentation de la participation employeur aux frais de santé

En résumé. Les contributions de l'employeur pour les garanties complémentaires et les cotisations uniques famille ont été augmentées, passant respectivement de 25% à 50% et de 35% à 50%.

En vigueur du jeudi 2 juillet 2015 au lundi 7 novembre 2022

Source : Légifrance