Remboursements complémentaires de frais de santé

Article 4

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Article 4

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'entreprise employeur est tenue de remettre à chaque salarié une notice d'information détaillée qui définit notamment les garanties conventionnelles et leurs modalités d'application.

Il est rappelé que les mesures de solidarité font partie intégrante du régime. L'entreprise employeur est par conséquent tenue de s'assurer que chaque salarié est informé, que ce soit par la notice ou par tout autre document d'information, des mesures de solidarité prévue par l'accord de branche et des modalités selon lesquelles il peut en bénéficier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des salariés sur les garanties de santé

Résumé. Les employeurs doivent informer leurs salariés sur les garanties de santé et les mesures de solidarité prévues par la convention collective.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'entreprise employeur est tenue de remettre à chaque salarié une notice d'information détaillée qui définit notamment les garanties conventionnelles et leurs modalités d'application.

Il est rappelé que les mesures de solidarité font partie intégrante du régime. L'entreprise employeur est par conséquent tenue de s'assurer que chaque salarié est informé, que ce soit par la notice ou par tout autre document d'information, des mesures de solidarité prévue par l'accord de branche et des modalités selon lesquelles il peut en bénéficier.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parRemboursements complémentaires de frais de santéart. 3 (VNE) : Modification des obligations d'information des employeurs

En résumé. L'article a été simplifié en supprimant des détails sur la stabilité tarifaire et les obligations de l'assureur, tout en insistant davantage sur l'information des salariés concernant les garanties et les mesures de solidarité.

En vigueur du jeudi 2 juillet 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance