Remboursements complémentaires de frais de santé

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 4 « Obligations de l'organisme assureur » sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 4
Information

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'entreprise employeur est tenue de remettre à chaque salarié une notice d'information détaillée qui définit notamment les garanties conventionnelles et leurs modalités d'application.

Il est rappelé que les mesures de solidarité font partie intégrante du régime. L'entreprise employeur est par conséquent tenue de s'assurer que chaque salarié est informé, que ce soit par la notice ou par tout autre document d'information, des mesures de solidarité prévue par l'accord de branche et des modalités selon lesquelles il peut en bénéficier. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification des obligations d'information des employeurs

Résumé. Les employeurs doivent maintenant informer les salariés sur les garanties de santé et les mesures de solidarité via une notice détaillée.

Les dispositions de l'article 4 « Obligations de l'organisme assureur » sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 4
Information

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'entreprise employeur est tenue de remettre à chaque salarié une notice d'information détaillée qui définit notamment les garanties conventionnelles et leurs modalités d'application.

Il est rappelé que les mesures de solidarité font partie intégrante du régime. L'entreprise employeur est par conséquent tenue de s'assurer que chaque salarié est informé, que ce soit par la notice ou par tout autre document d'information, des mesures de solidarité prévue par l'accord de branche et des modalités selon lesquelles il peut en bénéficier. »

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance