Remboursement de frais de santé

Article 11

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Article 11

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail.

Les signataires de l'accord demandent son extension auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et auprès du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Dépôt et extension d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé sera déposé et ses signataires demanderont son extension aux ministres concernés.

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail.

Les signataires de l'accord demandent son extension auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et auprès du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance