Remboursement de frais de santé

Article 10

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Article 10

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les entreprises non-adhérentes à l'organisation syndicale représentative signataire peuvent faire application du présent accord et s'y affilier avant l'entrée en vigueur de son arrêté d'extension.

L'accord pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Accord sur le remboursement des frais de santé

Résumé. Un accord sur le remboursement des frais de santé est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2022, permettant aux entreprises non-adhérentes de l'utiliser avant son extension.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les entreprises non-adhérentes à l'organisation syndicale représentative signataire peuvent faire application du présent accord et s'y affilier avant l'entrée en vigueur de son arrêté d'extension.

L'accord pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance