Regroupement des champs d'application

Article 3

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Article 3

Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Dans le cadre de cette demande d'extension pour la totalité du présent accord et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié dans le cadre de ce regroupement.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 18 décembre 2020 · Abrogé le 1 juillet 2022

Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Dans le cadre de cette demande d'extension pour la totalité du présent accord et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié dans le cadre de ce regroupement.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du vendredi 18 décembre 2020 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance