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Regroupement des champs d'application

relatif au regroupement des champs d'application des conventions collectives papiers et cartons

Abrogé1 juillet 2022
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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 18 décembre 2020 · Abrogé le 1 juillet 2022

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail, les parties signataires décident du regroupement des champs d'application des conventions collectives suivantes :
– n° 3242 (IDCC n° 1492) : convention collective nationale des OETAM de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ;
– n° 3250 (IDCC n° 1495) : convention collective nationale des OETAM de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 ;
– n° 3011 (IDCC n° 0700) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et cellulose du 4 décembre 1972 ;
– n° 3068 (IDCC n° 0707) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972.

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 18 décembre 2020 · Abrogé le 1 juillet 2022

L'objectif est de :
– signer une nouvelle convention collective nationale issue de ce regroupement ainsi qu'un accord sur le financement du dialogue social avant le 1er janvier 2021, sur la base des discussions en cours ;
– négocier des accords professionnels complémentaires portant sur la CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation instaurée par la loi du 8 août 2016) et la formation professionnelle.

Tant que la nouvelle convention collective issue de ce regroupement n'est pas applicable, les négociations au niveau de chacune des conventions collectives existantes sont maintenues.

En outre, comme le prévoit l'article L. 2261-34 du code du travail, jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés qui suit la conclusion du présent accord, sont admises à négocier dans ce nouveau champ les organisations professionnelles d'employeurs représentatives et organisations syndicales représentatives de salariés dans le champ d'au moins une branche préexistant à ce regroupement.

Les taux mentionnés par le code du travail au titre de la validité des conventions et accords collectifs sont appréciés au niveau de la branche issue du regroupement.

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 18 décembre 2020 · Abrogé le 1 juillet 2022

Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Dans le cadre de cette demande d'extension pour la totalité du présent accord et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié dans le cadre de ce regroupement.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 18 décembre 2020 · Abrogé le 1 juillet 2022

Le présent accord entre en vigueur à la date de son dépôt pour une durée indéterminée.

Préambule

Abrogé1 juillet 2022

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du vendredi 18 décembre 2020 au jeudi 30 juin 2022

Regroupement des champs d'application
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4