Créé le 18 décembre 2020 · Abrogé le 1 juillet 2022
L'objectif est de :
– signer une nouvelle convention collective nationale issue de ce regroupement ainsi qu'un accord sur le financement du dialogue social avant le 1er janvier 2021, sur la base des discussions en cours ;
– négocier des accords professionnels complémentaires portant sur la CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation instaurée par la loi du 8 août 2016) et la formation professionnelle.
Tant que la nouvelle convention collective issue de ce regroupement n'est pas applicable, les négociations au niveau de chacune des conventions collectives existantes sont maintenues.
En outre, comme le prévoit l'article L. 2261-34 du code du travail, jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés qui suit la conclusion du présent accord, sont admises à négocier dans ce nouveau champ les organisations professionnelles d'employeurs représentatives et organisations syndicales représentatives de salariés dans le champ d'au moins une branche préexistant à ce regroupement.
Les taux mentionnés par le code du travail au titre de la validité des conventions et accords collectifs sont appréciés au niveau de la branche issue du regroupement.