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Article 4

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Article 4

Le présent accord entre en vigueur à la date de son dépôt pour une durée indéterminée.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 18 décembre 2020 · Abrogé le 1 juillet 2022

Le présent accord entre en vigueur à la date de son dépôt pour une durée indéterminée.

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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du vendredi 18 décembre 2020 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance