Abrogé1 juillet 2022
Créé le 18 décembre 2020 · Abrogé le 1 juillet 2022
Le présent accord entre en vigueur à la date de son dépôt pour une durée indéterminée.
Regroupement des champs d'application
Le présent accord entre en vigueur à la date de son dépôt pour une durée indéterminée.
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Créé le 18 décembre 2020 · Abrogé le 1 juillet 2022
Le présent accord entre en vigueur à la date de son dépôt pour une durée indéterminée.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
En vigueur du vendredi 18 décembre 2020 au jeudi 30 juin 2022
Source : Légifrance