En vigueur depuis le 3 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement intérieur des instances paritaires
Le présent règlement intérieur, établi en conformité avec les dispositions de la convention collective nationale unifiée ports et manutention, a pour objet de déterminer et de préciser les modalités de fonctionnement des instances paritaires visées par les articles 8F et 8G de la CCNU, à savoir : la commission paritaire nationale de l'emploi et l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
L'ensemble des représentants des organisations appelées à siéger au sein de ces instances s'engagent à respecter les dispositions du règlement intérieur.
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