En vigueur depuis le 7 mars 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du conseil de perfectionnement
Le conseil de perfectionnement est composé de membres de droit à raison de :
- deux représentants titulaires et deux suppléants désignés par chaque organisation syndicale de salariés signataire de l'accord ;
- un nombre égal de représentants des employeurs titulaires et suppléants.