En vigueur depuis le 2 juillet 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion du régime de prévoyance par l'ISICA
La gestion du régime de prévoyance couvrant les risques de l'inaptitude pour raisons médicales à la conduite ou au portage est assurée par l'ISICA, institution de retraite et de prévoyance agréée sous le numéro 693 par arrêté de M. le Ministre du travail et de la sécurité sociale du 3 décembre 1955, dans le cadre de son réglement de prévoyance et en application du protocole d'accord du 25 juin 1991.