En vigueur depuis le 2 juillet 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance obligatoire pour les chauffeurs de boissons
Les entreprises visées par la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes en boissons adhèrent au régime de prévoyance couvrant les risques d'inaptitude pour raisons médicales à la conduite ou au portage afin d'y affilier tous leurs salariés affectés à la conduite de véhicules nécessitant la possession du permis C, C1 ou D.