Règlement « Incapacité invalidité »

Article 1er

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Article 1er

Les entreprises visées par la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes en boissons adhèrent au régime de prévoyance couvrant les risques d'inaptitude pour raisons médicales à la conduite ou au portage afin d'y affilier tous leurs salariés affectés à la conduite de véhicules nécessitant la possession du permis C, C1 ou D.

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En vigueur depuis le 2 juillet 1991

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Assurance obligatoire pour les chauffeurs de boissons

Résumé. Les entreprises de boissons doivent assurer leurs chauffeurs contre les risques d'inaptitude médicale à conduire.

Les entreprises visées par la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes en boissons adhèrent au régime de prévoyance couvrant les risques d'inaptitude pour raisons médicales à la conduite ou au portage afin d'y affilier tous leurs salariés affectés à la conduite de véhicules nécessitant la possession du permis C, C1 ou D.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 2 juillet 1991

Source : Légifrance