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Règlement « Incapacité invalidité »

relatif au règlement « Incapacité invalidité »

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En vigueur depuis le 2 juillet 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de prévoyance pour les chauffeurs

Résumé. Un accord pour aider les chauffeurs à retrouver du travail s'ils ne peuvent plus conduire ou porter des charges.

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles est mis en place, dans le cadre du règlement "Incapacité-Invalidité" de l'ISICA, un régime de prévoyance destiné à couvrir, pour les chauffeurs des entreprises visées par la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes en boissons, les risques d'inaptitude pour raisons médicales à la conduite ou au portage.

Considérant,

- d'une part, que l'inaptitude à la conduite ou au portage constitue un réel problème social ;

- d'autre part, qu'il convient de faire porter l'effort sur les catégories de personnel pour lesquelles les difficultés de reclassement et de reconversion suite à l'inaptitude à la conduite ou au portage sont les plus sensibles, en raison notamment de l'âge des intéressés.

En vigueur depuis le 2 juillet 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les chauffeurs de boissons

Résumé. Les entreprises de boissons doivent assurer leurs chauffeurs contre les risques d'inaptitude médicale à conduire.

Les entreprises visées par la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes en boissons adhèrent au régime de prévoyance couvrant les risques d'inaptitude pour raisons médicales à la conduite ou au portage afin d'y affilier tous leurs salariés affectés à la conduite de véhicules nécessitant la possession du permis C, C1 ou D.

En vigueur depuis le 2 juillet 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du régime de prévoyance par l'ISICA

Résumé. L'ISICA gère un régime de prévoyance pour les chauffeurs qui ne peuvent plus conduire à cause de problèmes de santé.

La gestion du régime de prévoyance couvrant les risques de l'inaptitude pour raisons médicales à la conduite ou au portage est assurée par l'ISICA, institution de retraite et de prévoyance agréée sous le numéro 693 par arrêté de M. le Ministre du travail et de la sécurité sociale du 3 décembre 1955, dans le cadre de son réglement de prévoyance et en application du protocole d'accord du 25 juin 1991.

En vigueur depuis le mardi 2 juillet 1991

Règlement « Incapacité invalidité »
Article 1er
Article 2