Abrogé1 juillet 2022
Créé le 21 janvier 1977 · Abrogé le 1 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application des règles d'un accord
Résumé. Un accord fixe une date à partir de laquelle ses règles s'appliquent aux décès.
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les décès survenant à partir du 1er janvier 1977.