Régime frais de santé

Article 14.2

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Article 14.2

Les partenaires sociaux s'engagent à procéder au réexamen du présent accord tous les 5 ans.

Par ailleurs, le présent accord fera l'objet d'un réexamen, via un avenant de révision, notamment pour l'adapter aux évolutions législatives et réglementaires.

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En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Réexamen quinquennal de l'accord sur les frais de santé

Résumé. Les partenaires sociaux doivent réexaminer cet accord tous les 5 ans pour l'adapter aux changements de lois.

Les partenaires sociaux s'engagent à procéder au réexamen du présent accord tous les 5 ans.

Par ailleurs, le présent accord fera l'objet d'un réexamen, via un avenant de révision, notamment pour l'adapter aux évolutions législatives et réglementaires.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Source : Légifrance