En vigueur depuis le 1 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réexamen quinquennal de l'accord sur les frais de santé
Les partenaires sociaux s'engagent à procéder au réexamen du présent accord tous les 5 ans.
Par ailleurs, le présent accord fera l'objet d'un réexamen, via un avenant de révision, notamment pour l'adapter aux évolutions législatives et réglementaires.