Régime frais de santé

Article 14.1

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Article 14.1

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Durée indéterminée de l'accord sur les frais de santé

Résumé. Cet article précise que l'accord pour les frais de santé est conclu sans date de fin.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Source : Légifrance