En vigueur depuis le 1 juin 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée indéterminée de l'accord sur les frais de santé
Résumé. Cet article précise que l'accord pour les frais de santé est conclu sans date de fin.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.