En vigueur depuis le 21 février 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application du régime de retraite supplémentaire
Le champ d'application professionnel du présent accord est identique à celui défini pour le statut national du personnel des industries électriques et gazières par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et l'article 1er dudit statut.
Le présent accord s'applique aux agents statutaires rémunérés en France métropolitaine ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer.