Régime de retraite supplémentaire

Champ d'application

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En vigueur depuis le 21 février 2008

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Champ d'application du régime de retraite supplémentaire

Résumé. Cet article précise que le régime de retraite supplémentaire s'applique aux agents des industries électriques et gazières, en France métropolitaine et outre-mer.

Le champ d'application professionnel du présent accord est identique à celui défini pour le statut national du personnel des industries électriques et gazières par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et l'article 1er dudit statut.
Le présent accord s'applique aux agents statutaires rémunérés en France métropolitaine ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le jeudi 21 février 2008

Champ d'application
Article 2