En vigueur depuis le 9 novembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord de prévoyance avant fin d'année
Résumé. Un accord demande à être étendu avant le 1er janvier 2023 pour les organisations signataires.
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.
Le présent accord est applicable à sa date d'extension et au plus tard le 1er janvier 2023.