Régime de prévoyance

Article 12

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Article 12

Les modalités d'application du présent accord feront l'objet d'une annexe précisant le règlement du fonds social dédié au haut degré de solidarité tel que défini à l'article 8.

(ancien article 11)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 18 décembre 2024

Les modalités d'application du présent accord feront l'objet d'une annexe précisant le règlement du fonds social dédié au haut degré de solidarité tel que défini à l'article 8.

(ancien article 11)

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