En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 18 décembre 2024
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
L'accord pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
(ancien article 10)