En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord
Résumé. Un accord doit être déposé selon les règles du code du travail et ses signataires demandent son extension rapide.
Le présent accord sera établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent accord.
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