Régime de prévoyance

Formalités administratives

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord doit être déposé selon les règles du code du travail et ses signataires demandent son extension rapide.

Le présent accord sera établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Formalités administratives
Article 15