Régime de prévoyance

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties.
Les modalités de dénonciation sont celles définies dans l'article L. 2261-9 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord de prévoyance peut être rompu par l'une des parties, avec un préavis de trois mois si rien n'est précisé.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties.
Les modalités de dénonciation sont celles définies dans l'article L. 2261-9 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance