Régime de prévoyance

Article 5.3

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Article 5.3

Le montant du capital qui sera versé en cas de décès du salarié ou d'invalidité permanente absolue varie en fonction de sa situation de famille à la date du sinistre.

SITUATION DE FAMILLE SALARIÉ CADRE SALARIÉ NON CADRE
Salarié célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge 240 % du salaire de référence limité à la TA 75 % du salaire de référence
Salarié marié (1) ou ayant une personne à charge 320 % du salaire de référence limité à la TA 100 % du salaire de référence
Majoration par personne à charge supplémentaire 80 % du salaire de référence limité à la TA 25 % du salaire de référence
(1) Mariage ou situation équivalente juridiquement établie.

On entend par personne à charge supplémentaire, pour l'attribution de la majoration du capital décès, tout ascendant ou descendant atteint d'un handicap l'empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, non bénéficiaire d'une pension de vieillesse, titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, et rattaché à son foyer fiscal.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2008

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Montant du capital décès/invalidité selon la situation familiale

Résumé. Le montant du capital versé en cas de décès ou d'invalidité d'un salarié dépend de sa situation familiale.

Le montant du capital qui sera versé en cas de décès du salarié ou d'invalidité permanente absolue varie en fonction de sa situation de famille à la date du sinistre.

SITUATION DE FAMILLE SALARIÉ CADRE SALARIÉ NON CADRE
Salarié célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge 240 % du salaire de référence limité à la TA 75 % du salaire de référence
Salarié marié (1) ou ayant une personne à charge 320 % du salaire de référence limité à la TA 100 % du salaire de référence
Majoration par personne à charge supplémentaire 80 % du salaire de référence limité à la TA 25 % du salaire de référence
(1) Mariage ou situation équivalente juridiquement établie.

On entend par personne à charge supplémentaire, pour l'attribution de la majoration du capital décès, tout ascendant ou descendant atteint d'un handicap l'empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, non bénéficiaire d'une pension de vieillesse, titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, et rattaché à son foyer fiscal.

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En vigueur depuis le mercredi 10 décembre 2008

Source : Légifrance