En vigueur depuis le 10 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des bénéficiaires du capital décès
Lors du décès du salarié, le ou les bénéficiaires du capital sont :
― en premier lieu la ou les personnes nommément désignées par le salarié dans le bulletin de désignation de bénéficiaires qu'il aura complété et retourné à l'organisme assureur ;
― à défaut de désignation particulière de bénéficiaire, le capital sera dévolu dans l'ordre suivant :
― au conjoint du salarié non séparé de corps ;
― à défaut, aux enfants légitimes, reconnus ou adoptifs du salarié par parts égales entre eux ;
― à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution successorale.
En cas d'invalidité permanente absolue le bénéficiaire du capital est le salarié lui-même.
Le versement du capital décès par anticipation met fin à la garantie décès. Aucun nouveau capital ne sera versé à la date du décès du salarié.