En vigueur depuis le 10 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prestation pour les enfants en cas de décès du salarié
En cas de décès du conjoint et sous réserve qu'il ne se soit pas remarié, postérieurement ou simultanément au décès du salarié, il est versé aux enfants restant à charge par parts égales entre eux, un capital d'un montant égal à 100 % de celui versé lors du décès du salarié.