Régime de prévoyance

Article 10

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Article 10

Une convention de gestion entre les partenaires sociaux et les organismes désignés, conclue dans un délai de 3 mois suivant la date d'arrêté d'extension du présent accord, précisera les modalités de mise en oeuvre du régime de prévoyance.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2008

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Accord pour la mise en œuvre du régime de prévoyance

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux et organismes doit être conclu dans les 3 mois pour organiser la mise en place du régime de prévoyance.

Une convention de gestion entre les partenaires sociaux et les organismes désignés, conclue dans un délai de 3 mois suivant la date d'arrêté d'extension du présent accord, précisera les modalités de mise en oeuvre du régime de prévoyance.

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En vigueur depuis le mercredi 10 décembre 2008

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