Régime de prévoyance

Article 9

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Article 9

Le taux global de cotisation, en contrepartie des prestations versées au titre de l'accord précité, est fixé au titre de l'année 2012 :

(En pourcentage.)

Garanties assurées par le GNP Personnel non cadre Personnel cadre
TA TB/ TC TA TB/ TC
Incapacité de travail 0,305 0,305 0,340 0,610
Invalidité 0,290 0,290 0,490 0,500
Capital décès 0,150 0,150 0,810

(En pourcentage.)

Garanties
assurées par l'OCIRP
Personnel non cadre Personnel cadre
TA TB/ TC TA TB/ TC
Rente éducation 0,035 0,035 0,190
Cotisation totale
(GNP + OCIRP)
0,780 0,780 1,830 1,110

Les cotisations afférentes aux garanties prévues par l'accord du 10 décembre 2008 sont réparties à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
Cependant la cotisation sur la tranche A des salaires, afférente à la garantie incapacité, invalidité, décès du personnel cadre, est conformément à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, à la charge de l'employeur à hauteur de 1,50 %. La part de la cotisation sur la tranche A des salaires, afférente à la garantie incapacité, invalidité, décès du personnel cadre, excédant 1,50 %, est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
Par ailleurs, la garantie maintien des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de travail est financée par la cotisation des salariés en activité (part patronale et part salariale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2008 · Dernière version le 22 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation pour la prévoyance en 2012

Résumé. L'article fixe les taux de cotisation pour un régime de prévoyance en 2012, avec des différences entre le personnel cadre et non-cadre.
Le taux global de cotisation, en contrepartie des prestations versées au titre de l'accord précité, est fixé au titre de l'année 2012 :

(En pourcentage.)

Garanties assurées par le GNP Personnel non cadre Personnel cadre
TA TB/ TC TA TB/ TC
Incapacité de travail 0,305 0,305 0,340 0,610
Invalidité 0,290 0,290 0,490 0,500
Capital décès 0,150 0,150 0,810

(En pourcentage.)

Garanties
assurées par l'OCIRP
Personnel non cadre Personnel cadre
TA TB/ TC TA TB/ TC
Rente éducation 0,035 0,035 0,190
Cotisation totale
(GNP + OCIRP)
0,780 0,780 1,830 1,110

Les cotisations afférentes aux garanties prévues par l'accord du 10 décembre 2008 sont réparties à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
Cependant la cotisation sur la tranche A des salaires, afférente à la garantie incapacité, invalidité, décès du personnel cadre, est conformément à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, à la charge de l'employeur à hauteur de 1,50 %. La part de la cotisation sur la tranche A des salaires, afférente à la garantie incapacité, invalidité, décès du personnel cadre, excédant 1,50 %, est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
Par ailleurs, la garantie maintien des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de travail est financée par la cotisation des salariés en activité (part patronale et part salariale).

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 novembre 2009 au mercredi 21 septembre 2011

En vigueur du mercredi 10 décembre 2008 au dimanche 8 novembre 2009

Source : Légifrance