Régime de prévoyance

Article 11

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Article 11

Par exception et sous réserve des dispositions de l'article L. 912-1 2e alinéa du code de la sécurité sociale, les entreprises, ayant souscrit antérieurement à la date d'effet du présent accord un contrat de prévoyance au profit des salariés visés par le présent accord assurant des garanties à des niveaux strictement supérieurs à ceux prévus à l'article 4 du présent accord, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme désigné dans le présent accord, tant que ledit contrat sera en vigueur.

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En vigueur depuis le 29 février 2008

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Exemption pour les entreprises avec des contrats de prévoyance existants

Résumé. Les entreprises avec un contrat de prévoyance déjà en place, offrant des garanties supérieures à celles prévues par l'accord, ne sont pas obligées d'adhérer à l'organisme désigné par l'accord.

Par exception et sous réserve des dispositions de l'article L. 912-1 2e alinéa du code de la sécurité sociale, les entreprises, ayant souscrit antérieurement à la date d'effet du présent accord un contrat de prévoyance au profit des salariés visés par le présent accord assurant des garanties à des niveaux strictement supérieurs à ceux prévus à l'article 4 du présent accord, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme désigné dans le présent accord, tant que ledit contrat sera en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 29 février 2008

Source : Légifrance