En vigueur depuis le 26 février 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt de l'accord de prévoyance
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de la fédération patronale signataire ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent.