Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de la fédération patronale signataire ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

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En vigueur depuis le 26 février 2003

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Dépôt de l'accord de prévoyance

Résumé. L'accord de prévoyance doit être déposé à la direction du travail et au conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de la fédération patronale signataire ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

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En vigueur depuis le mercredi 26 février 2003

Source : Légifrance