Régime de prévoyance

Mesure transitoire

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En vigueur depuis le 13 octobre 2005

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Adhésion tardive à un régime de prévoyance

Résumé. Si une entreprise adhère à un régime de prévoyance après la date prévue, elle peut devoir payer une cotisation supplémentaire ou une indemnité.

Toute adhésion réalisée postérieurement à la date à laquelle elle aurait dû être réalisée compte tenu de la situation de l'entreprise sera soumise à la commission paritaire de gestion du régime de prévoyance qui pourra alors décider du paiement temporaire d'une cotisation supplémentaire ou d'une indemnité correspondant au différentiel entre le risque de cette entreprise et les risques de l'ensemble des entreprises adhérentes au régime conventionnel.

En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2005

Mesure transitoire
Article 8.4