Régime de prévoyance

Date d'adhésion

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En vigueur depuis le 13 octobre 2005

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Adhésion obligatoire à un régime de prévoyance pour les nouvelles entreprises

Résumé. Les nouvelles entreprises doivent rejoindre un régime de prévoyance dans les 2 mois suivant leur création.

Les entreprises relevant du champ d'activité professionnel visé par le présent accord, créées après la date d'extension de ce dernier, devront obligatoirement adhérer à l'organisme désigné dans les 2 mois de leur création.

Le protocole de gestion visé à l'article 8.1 définit les obligations de l'organisme gestionnaire en vue de l'information des entreprises et de la formalisation de leur adhésion.

En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2005

Date d'adhésion
Article 8.2