Régime de prévoyance

Article 7

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Article 7

I. - L'article 31 du règlement du régime professionnel de prévoyance est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :

" L'alinéa qui précède n'interdit pas à ces organisations signataires de convenir d'apporter, à tout moment, au présent règlement, toutes modifications qui leur paraîtraient nécessaires. "

II. - Corollairement, le troisième alinéa de l'article 33 du règlement du régime professionnel de prévoyance est supprimé.

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En vigueur depuis le 10 février 2003

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Modification possible du règlement de prévoyance

Résumé. Les organisations peuvent modifier le règlement de prévoyance à tout moment si elles le jugent nécessaire.

I. - L'article 31 du règlement du régime professionnel de prévoyance est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :

" L'alinéa qui précède n'interdit pas à ces organisations signataires de convenir d'apporter, à tout moment, au présent règlement, toutes modifications qui leur paraîtraient nécessaires. "

II. - Corollairement, le troisième alinéa de l'article 33 du règlement du régime professionnel de prévoyance est supprimé.

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En vigueur depuis le lundi 10 février 2003

Source : Légifrance