En vigueur depuis le 10 février 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur le régime de prévoyance des employés d'assurances
Résumé. Un accord a été trouvé concernant le régime de prévoyance des employés des sociétés d'assurances, basé sur un règlement de 1962 et un protocole de 2003.
Vu le règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances en date du 5 mars 1962 ;
Vu le protocole du 14 janvier 2003,
il a été convenu ce qui suit :
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