En vigueur depuis le 1 juillet 1989
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestations obligatoires dans un régime de prévoyance
Résumé. Les entreprises doivent offrir à leurs employés une assurance prévoyance couvrant le décès, l'invalidité et les besoins des proches.
Le personnel des entreprises définies au champ d'application ci-dessus bénéficiera obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes :
- versement d'un capital décès ;
- versement d'indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale ;
- versement d'une rente d'invalidité ;
- versement d'une rente d'éducation OCIRP ;
- versement d'une rente de conjoint survivant OCIRP.
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