Régime de prévoyance

Article 11

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Article 11

Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail l'extension du présent avenant.

Cet avenant sera déposé auprès des directions départementales du travail et des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes concernés par son application.

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En vigueur depuis le 1 mai 2002

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Demande d'extension d'un avenant de prévoyance

Résumé. Les signataires demandent au ministre du travail d'étendre cet avenant et de le déposer auprès des autorités compétentes.

Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail l'extension du présent avenant.

Cet avenant sera déposé auprès des directions départementales du travail et des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes concernés par son application.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2002

Source : Légifrance