Régime de prévoyance « décès-invalidité-incapacité »

Article 7

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Article 7

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation devra, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné. À cet effet, elle se réunira 6 mois avant l'échéance, à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, parà accord paritaire, de l'un ou de la totalité des différents contrats de garanties collectives. Un nouvel accord matérialisera le changement d'organisme assureur et la souscription du nouveau contrat.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Réexamen du choix de l'organisme assureur

Résumé. La commission paritaire doit réexaminer le choix de l'assureur tous les 5 ans, mais des changements peuvent être faits avant si un accord est trouvé.

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation devra, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné. À cet effet, elle se réunira 6 mois avant l'échéance, à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, parà accord paritaire, de l'un ou de la totalité des différents contrats de garanties collectives. Un nouvel accord matérialisera le changement d'organisme assureur et la souscription du nouveau contrat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parPrévoyance décès incapacité invaliditéart. 4 (VNE)

En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance