En vigueur depuis le 7 décembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information des salariés sur les garanties de prévoyance
Une note d'information, résumant les principales dispositions des différents contrats, sera remise, conformément à la loi, à chacun des salariés bénéficiaires des garanties. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.